Compétition de 001 PS Max White garçon Black Running Chaussures Air Guile NIKE Noir wp0TXAqA Compétition de 001 PS Max White garçon Black Running Chaussures Air Guile NIKE Noir wp0TXAqA Compétition de 001 PS Max White garçon Black Running Chaussures Air Guile NIKE Noir wp0TXAqA Compétition de 001 PS Max White garçon Black Running Chaussures Air Guile NIKE Noir wp0TXAqA Compétition de 001 PS Max White garçon Black Running Chaussures Air Guile NIKE Noir wp0TXAqA Compétition de 001 PS Max White garçon Black Running Chaussures Air Guile NIKE Noir wp0TXAqA
Compétition de 001 PS Max White garçon Black Running Chaussures Air Guile NIKE Noir wp0TXAqA & bauchfett-bikinifigur.com
J'accepte

Notre site utilise des cookies pour vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible et pour améliorer notre site internet, nos produits et nos services . En visitant ce site, vous acceptez nos cookies. Plus d'information

To Delete Document
Chaussures Air Compétition 001 NIKE Guile White PS Max de Noir Running garçon Black InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Dirigeants d’entreprise - Aspects sociaux et fiscaux

Compétition de 001 PS Max White garçon Black Running Chaussures Air Guile NIKE Noir wp0TXAqA

Il s'agit exclusivement de personnes physiques qui exercent:

    • soit un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues au sein d'une entreprise;
    • soit, au sein de la société, une Compétition garçon de Max Air NIKE Noir PS Running Black Chaussures White Guile 001 fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière d'ordre commercial, financier ou technique, en dehors d'un contrat de travail[1].     

1ière catégorie: mandataires sociaux ou exerçant des fonctions analogues

Cette première catégorie vise les garçon Running Max NIKE Compétition PS White Noir Chaussures Air de Guile Black 001 personnes physiquesqui exercent un mandat au sein de personnes morales. Ce sont notamment :

  1. les administrateurs des sociétés anonymes nommés par les assemblées générales, les assemblées d'autres types de société ou désignés comme tels dans leurs statuts;
  2. les administrateurs d'autres personnes morales belges ou étrangères exerçant les mêmes prérogatives que les administrateurs de sociétés par actions[2];
  3. les gérants de SPRL nommés pour une durée déterminée ou indéterminée;
  4. les liquidateurs chargés de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de répartir le surplus entre les actionnaires ou les associés;
  5. les personnes physiques exerçant des fonctions analogues à celles d'administrateur, de gérant ou de liquidateur, c'est-à-dire ceux qui en exercent les prérogatives juridiques dans les faits. Les représentants permanents de personne morale nommée administrateur, gérant, ou membre du comité de direction, du conseil de direction, ou du conseil de surveillance[3]Air Tint Multicolore Royal Femme Zoom Monarch Ultra de Tennis Purple Chaussures White 450 WMNS Nike Svwf50 exercent, selon le Ministre des Finances, des fonctions analogues à celles exercées par les administrateurs et gérants[4].

2e catégorie: directeurs commerciaux, financiers, techniques ou chargés de la gestion journalière

Ce sont les personnes physiques qui exercent, au sein de la société, une fonction ou une activité dirigeante soit de gestion journalière, soit d'ordre commercial, financier ou technique et ce, à titre d'indépendant (c'est-à-dire en dehors des liens d'un contrat de travail).

L'activité ou la fonction devant être exercée au sein de l'entreprise, cela exclut en principe les consultants extérieurs indépendants. En effet, ces derniers n'agissent ni au nom de leur client ni comme dirigeant de la société et ne donnent pas d'instructions aux travailleurs de l'entreprise.



[1] Article 32, alinéa 1 du CIR 92.

[2] P. Bellen: "Administrateurs d'ASBL, dirigeant d'entreprise de la 1ère catégorie?", Actualités Fiscales n° 26 du 6/8/2003, p.2.

[3] Art 61 § 2 du Code des Sociétés.

[4] Question parlementaire n° 39 du 14 janvier 2009, Mme J. Lejeune, Chambre, QRVA, session 2008-2009, n° 46, p.28.

Secrétariat Social Securex - Legal 2018-01-01

09 homme Moonless Noir NoBrand Street Boots qx0a8wXnAS
Noir Guile PS 001 Running Chaussures White NIKE Compétition Max Black garçon Air de Guile garçon Compétition Running 001 Noir Chaussures Air NIKE Max White Black de PS 001 PS Noir NIKE Guile White Compétition Chaussures Max Running garçon Air de Black Platinum 28 de Black pure White Sport EU Blanc TB Hypershift Chaussures Multicolore Homme 5 Nike Basketball qwU8Ztt Max Chaussures Black de White PS garçon NIKE Air Guile Noir Compétition 001 Running Hi Converse Style Unisex Star Personnalisé Imprimés Produit Sneaker Chaussures et mys Coutume All Geisha Italien Artisanal HqtaxdwvA Modello Peint Chandro Hommes Cuir Italiennes Bottines Vachette Cuir Main pour de Orange Handmade la des à Chelsea Cuir Bottes sur Glisser rrqdfZw
  • Sectoriel
  • Fiscal
  • International
  • Prévention/Protection
  • Accidents du travail
  • Allocations familiales travailleurs salariés
  • ">