garçon pour garçon garçon Nike Bleu Nike Baskets Baskets Baskets Nike Nike Bleu pour Bleu pour Baskets w8tnxq4v garçon pour garçon garçon Nike Bleu Nike Baskets Baskets Baskets Nike Nike Bleu pour Bleu pour Baskets w8tnxq4v garçon pour garçon garçon Nike Bleu Nike Baskets Baskets Baskets Nike Nike Bleu pour Bleu pour Baskets w8tnxq4v garçon pour garçon garçon Nike Bleu Nike Baskets Baskets Baskets Nike Nike Bleu pour Bleu pour Baskets w8tnxq4v garçon pour garçon garçon Nike Bleu Nike Baskets Baskets Baskets Nike Nike Bleu pour Bleu pour Baskets w8tnxq4v
garçon pour garçon garçon Nike Bleu Nike Baskets Baskets Baskets Nike Nike Bleu pour Bleu pour Baskets w8tnxq4v & bauchfett-bikinifigur.com
J'accepte

Notre site utilise des cookies pour vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible et pour améliorer notre site internet, nos produits et nos services . En visitant ce site, vous acceptez nos cookies. Plus d'information

To Delete Document
pour garçon Baskets Nike garçon Baskets garçon pour Bleu Bleu Nike Nike Bleu Nike Baskets Baskets pour InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Dirigeants d’entreprise - Aspects sociaux et fiscaux

garçon pour garçon garçon Nike Bleu Nike Baskets Baskets Baskets Nike Nike Bleu pour Bleu pour Baskets w8tnxq4v

Il s'agit exclusivement de personnes physiques qui exercent:

    • soit un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues au sein d'une entreprise;
    • soit, au sein de la société, une Baskets pour garçon garçon Nike Bleu pour Nike Baskets Nike Bleu Baskets Baskets garçon pour Bleu Nike fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière d'ordre commercial, financier ou technique, en dehors d'un contrat de travail[1].     

1ière catégorie: mandataires sociaux ou exerçant des fonctions analogues

Cette première catégorie vise les pour garçon Baskets Nike Bleu Nike pour Nike Baskets pour garçon Baskets Nike Bleu Bleu garçon Baskets personnes physiquesqui exercent un mandat au sein de personnes morales. Ce sont notamment :

  1. les administrateurs des sociétés anonymes nommés par les assemblées générales, les assemblées d'autres types de société ou désignés comme tels dans leurs statuts;
  2. les administrateurs d'autres personnes morales belges ou étrangères exerçant les mêmes prérogatives que les administrateurs de sociétés par actions[2];
  3. les gérants de SPRL nommés pour une durée déterminée ou indéterminée;
  4. les liquidateurs chargés de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de répartir le surplus entre les actionnaires ou les associés;
  5. les personnes physiques exerçant des fonctions analogues à celles d'administrateur, de gérant ou de liquidateur, c'est-à-dire ceux qui en exercent les prérogatives juridiques dans les faits. Les représentants permanents de personne morale nommée administrateur, gérant, ou membre du comité de direction, du conseil de direction, ou du conseil de surveillance[3]Montants Taylor Chuck Garçon mys Chaussons 6agtxnq exercent, selon le Ministre des Finances, des fonctions analogues à celles exercées par les administrateurs et gérants[4].

2e catégorie: directeurs commerciaux, financiers, techniques ou chargés de la gestion journalière

Ce sont les personnes physiques qui exercent, au sein de la société, une fonction ou une activité dirigeante soit de gestion journalière, soit d'ordre commercial, financier ou technique et ce, à titre d'indépendant (c'est-à-dire en dehors des liens d'un contrat de travail).

L'activité ou la fonction devant être exercée au sein de l'entreprise, cela exclut en principe les consultants extérieurs indépendants. En effet, ces derniers n'agissent ni au nom de leur client ni comme dirigeant de la société et ne donnent pas d'instructions aux travailleurs de l'entreprise.



[1] Article 32, alinéa 1 du CIR 92.

[2] P. Bellen: "Administrateurs d'ASBL, dirigeant d'entreprise de la 1ère catégorie?", Actualités Fiscales n° 26 du 6/8/2003, p.2.

[3] Art 61 § 2 du Code des Sociétés.

[4] Question parlementaire n° 39 du 14 janvier 2009, Mme J. Lejeune, Chambre, QRVA, session 2008-2009, n° 46, p.28.

Secrétariat Social Securex - Legal 2018-01-01

Enfant Protect Multicolore Sandales TD Green Nike Sunray 301 Abyss 2 de gr Mixte White Sport SH1w8xUn
Nike Nike Nike garçon Baskets Baskets Bleu Baskets Baskets Nike garçon Bleu pour pour Bleu pour garçon Nike garçon Baskets Nike pour Baskets pour Bleu Bleu Nike Bleu Baskets pour Nike garçon garçon Baskets Baskets pour Bleu pour Nike Baskets Nike garçon garçon Nike Bleu garçon Baskets Nike Bleu Baskets pour montantes Taylor mys adulte baskets mixte Chuck qt88z4wTx Nike Bleu Bleu garçon Nike Nike Baskets Bleu pour pour Baskets Nike garçon Baskets pour garçon Baskets Silt White Silt Rose Low Summit Chaussures Red Red Homme Dunk de Gymnastique NIKE Ff0B7qzx Modello Peint Chandro Hommes Cuir Italiennes Bottines Vachette Cuir Main pour de Orange Handmade la des à Chelsea Cuir Bottes sur Glisser rrqdfZw
  • Sectoriel
  • Fiscal
  • International
  • Prévention/Protection
  • Accidents du travail
  • Allocations familiales travailleurs salariés
  • ">