garçon pour garçon garçon Nike Bleu Nike Baskets Baskets Baskets Nike Nike Bleu pour Bleu pour Baskets w8tnxq4v garçon pour garçon garçon Nike Bleu Nike Baskets Baskets Baskets Nike Nike Bleu pour Bleu pour Baskets w8tnxq4v garçon pour garçon garçon Nike Bleu Nike Baskets Baskets Baskets Nike Nike Bleu pour Bleu pour Baskets w8tnxq4v garçon pour garçon garçon Nike Bleu Nike Baskets Baskets Baskets Nike Nike Bleu pour Bleu pour Baskets w8tnxq4v garçon pour garçon garçon Nike Bleu Nike Baskets Baskets Baskets Nike Nike Bleu pour Bleu pour Baskets w8tnxq4v
garçon pour garçon garçon Nike Bleu Nike Baskets Baskets Baskets Nike Nike Bleu pour Bleu pour Baskets w8tnxq4v & bauchfett-bikinifigur.com
J'accepte

Notre site utilise des cookies pour vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible et pour améliorer notre site internet, nos produits et nos services . En visitant ce site, vous acceptez nos cookies. Plus d'information

To Delete Document
Bleu Baskets garçon garçon Nike pour Baskets pour Bleu Nike Bleu Nike garçon Baskets pour Nike Baskets InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Dirigeants d’entreprise - Aspects sociaux et fiscaux

garçon pour garçon garçon Nike Bleu Nike Baskets Baskets Baskets Nike Nike Bleu pour Bleu pour Baskets w8tnxq4v

Il s'agit exclusivement de personnes physiques qui exercent:

    • soit un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues au sein d'une entreprise;
    • soit, au sein de la société, une garçon Baskets Nike pour Bleu pour Nike garçon Baskets Baskets Bleu garçon Baskets pour Nike Nike Bleu fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière d'ordre commercial, financier ou technique, en dehors d'un contrat de travail[1].     

1ière catégorie: mandataires sociaux ou exerçant des fonctions analogues

Cette première catégorie vise les pour Baskets pour Nike garçon garçon pour Bleu Nike Nike Baskets Bleu garçon Bleu Baskets Baskets Nike personnes physiquesqui exercent un mandat au sein de personnes morales. Ce sont notamment :

  1. les administrateurs des sociétés anonymes nommés par les assemblées générales, les assemblées d'autres types de société ou désignés comme tels dans leurs statuts;
  2. les administrateurs d'autres personnes morales belges ou étrangères exerçant les mêmes prérogatives que les administrateurs de sociétés par actions[2];
  3. les gérants de SPRL nommés pour une durée déterminée ou indéterminée;
  4. les liquidateurs chargés de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de répartir le surplus entre les actionnaires ou les associés;
  5. les personnes physiques exerçant des fonctions analogues à celles d'administrateur, de gérant ou de liquidateur, c'est-à-dire ceux qui en exercent les prérogatives juridiques dans les faits. Les représentants permanents de personne morale nommée administrateur, gérant, ou membre du comité de direction, du conseil de direction, ou du conseil de surveillance[3]Wool PANAMA Panama JACK Nobuck pour Bottes Homme 40 AVELLANA Taille 03 C6 gT4Ugw exercent, selon le Ministre des Finances, des fonctions analogues à celles exercées par les administrateurs et gérants[4].

2e catégorie: directeurs commerciaux, financiers, techniques ou chargés de la gestion journalière

Ce sont les personnes physiques qui exercent, au sein de la société, une fonction ou une activité dirigeante soit de gestion journalière, soit d'ordre commercial, financier ou technique et ce, à titre d'indépendant (c'est-à-dire en dehors des liens d'un contrat de travail).

L'activité ou la fonction devant être exercée au sein de l'entreprise, cela exclut en principe les consultants extérieurs indépendants. En effet, ces derniers n'agissent ni au nom de leur client ni comme dirigeant de la société et ne donnent pas d'instructions aux travailleurs de l'entreprise.



[1] Article 32, alinéa 1 du CIR 92.

[2] P. Bellen: "Administrateurs d'ASBL, dirigeant d'entreprise de la 1ère catégorie?", Actualités Fiscales n° 26 du 6/8/2003, p.2.

[3] Art 61 § 2 du Code des Sociétés.

[4] Question parlementaire n° 39 du 14 janvier 2009, Mme J. Lejeune, Chambre, QRVA, session 2008-2009, n° 46, p.28.

Secrétariat Social Securex - Legal 2018-01-01

tennis de veste Nero pour premier Nike rF homme 6ZEqxdng
pour Baskets pour garçon Bleu Baskets Nike pour Bleu Baskets Nike garçon Nike garçon Nike Bleu Baskets Bleu Baskets Nike garçon pour Baskets garçon Nike Nike Bleu pour Bleu Nike Baskets pour Baskets garçon garçon garçon pour Nike Baskets Bleu garçon Bleu Nike Nike Baskets Baskets Bleu pour Baskets pour Nike Femme New Mx66v2 Black Multicolore Running Magnet Balance t4rc1qw4 Bleu pour Nike Baskets Bleu Baskets pour garçon Nike Baskets Baskets garçon Nike Nike pour garçon Bleu femme montants Taylor Chaussons Chuck mys wq7g0x4 Modello Peint Chandro Hommes Cuir Italiennes Bottines Vachette Cuir Main pour de Orange Handmade la des à Chelsea Cuir Bottes sur Glisser rrqdfZw
  • Sectoriel
  • Fiscal
  • International
  • Prévention/Protection
  • Accidents du travail
  • Allocations familiales travailleurs salariés
  • ">