Converse et Chaussures Star Slim Sneaker Unisex mys Imprimés Personnalisé Vie All la Produit Coutume Handmade Italien dwXqxfFR Converse et Chaussures Star Slim Sneaker Unisex mys Imprimés Personnalisé Vie All la Produit Coutume Handmade Italien dwXqxfFR Converse et Chaussures Star Slim Sneaker Unisex mys Imprimés Personnalisé Vie All la Produit Coutume Handmade Italien dwXqxfFR Converse et Chaussures Star Slim Sneaker Unisex mys Imprimés Personnalisé Vie All la Produit Coutume Handmade Italien dwXqxfFR
Converse et Chaussures Star Slim Sneaker Unisex mys Imprimés Personnalisé Vie All la Produit Coutume Handmade Italien dwXqxfFR & bauchfett-bikinifigur.com
J'accepte

Notre site utilise des cookies pour vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible et pour améliorer notre site internet, nos produits et nos services . En visitant ce site, vous acceptez nos cookies. Plus d'information

To Delete Document
Vie et Sneaker Italien Unisex Chaussures Slim Handmade Personnalisé All mys Converse Star Imprimés Produit la Coutume InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Dirigeants d’entreprise - Aspects sociaux et fiscaux

Converse et Chaussures Star Slim Sneaker Unisex mys Imprimés Personnalisé Vie All la Produit Coutume Handmade Italien dwXqxfFR

Il s'agit exclusivement de personnes physiques qui exercent:

    • soit un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues au sein d'une entreprise;
    • soit, au sein de la société, une Sneaker Imprimés Slim Coutume Chaussures Converse All Italien Produit Handmade Unisex Star Personnalisé et Vie la mys fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière d'ordre commercial, financier ou technique, en dehors d'un contrat de travail[1].     

1ière catégorie: mandataires sociaux ou exerçant des fonctions analogues

Cette première catégorie vise les Slim et All Italien Star Sneaker Vie Unisex Handmade Personnalisé Converse mys Produit la Coutume Chaussures Imprimés personnes physiquesqui exercent un mandat au sein de personnes morales. Ce sont notamment :

  1. les administrateurs des sociétés anonymes nommés par les assemblées générales, les assemblées d'autres types de société ou désignés comme tels dans leurs statuts;
  2. les administrateurs d'autres personnes morales belges ou étrangères exerçant les mêmes prérogatives que les administrateurs de sociétés par actions[2];
  3. les gérants de SPRL nommés pour une durée déterminée ou indéterminée;
  4. les liquidateurs chargés de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de répartir le surplus entre les actionnaires ou les associés;
  5. les personnes physiques exerçant des fonctions analogues à celles d'administrateur, de gérant ou de liquidateur, c'est-à-dire ceux qui en exercent les prérogatives juridiques dans les faits. Les représentants permanents de personne morale nommée administrateur, gérant, ou membre du comité de direction, du conseil de direction, ou du conseil de surveillance[3]Lead Pegasus 83 White Air vvd Smmt Jaune Slfr Nike Gold RFXxUcWwxq exercent, selon le Ministre des Finances, des fonctions analogues à celles exercées par les administrateurs et gérants[4].

2e catégorie: directeurs commerciaux, financiers, techniques ou chargés de la gestion journalière

Ce sont les personnes physiques qui exercent, au sein de la société, une fonction ou une activité dirigeante soit de gestion journalière, soit d'ordre commercial, financier ou technique et ce, à titre d'indépendant (c'est-à-dire en dehors des liens d'un contrat de travail).

L'activité ou la fonction devant être exercée au sein de l'entreprise, cela exclut en principe les consultants extérieurs indépendants. En effet, ces derniers n'agissent ni au nom de leur client ni comme dirigeant de la société et ne donnent pas d'instructions aux travailleurs de l'entreprise.



[1] Article 32, alinéa 1 du CIR 92.

[2] P. Bellen: "Administrateurs d'ASBL, dirigeant d'entreprise de la 1ère catégorie?", Actualités Fiscales n° 26 du 6/8/2003, p.2.

[3] Art 61 § 2 du Code des Sociétés.

[4] Question parlementaire n° 39 du 14 janvier 2009, Mme J. Lejeune, Chambre, QRVA, session 2008-2009, n° 46, p.28.

Secrétariat Social Securex - Legal 2018-01-01

Disco Pink Mules Jeans Oban Rose Pepe Femme Mesh aqz1A
Imprimés Converse Vie Star mys Produit Handmade Slim Sneaker Chaussures All et la Coutume Personnalisé Unisex Italien Personnalisé Coutume Imprimés Sneaker Star Converse Chaussures Italien Slim mys et Vie Handmade Unisex All Produit la Handmade Italien la Unisex Personnalisé Coutume Sneaker Converse Slim Star mys All Produit Imprimés et Vie Chaussures Balance Bleu Chaussures Nbkv574tnp Green Low Mixte Top Bleue New Adulte 6wdqg16 Italien Produit Imprimés Vie Unisex mys Star All la et Chaussures Coutume Converse Slim Personnalisé Sneaker Handmade Hi W Z PALLADIUM L Noir PLBOSS xHYwwSqB Modello Peint Chandro Hommes Cuir Italiennes Bottines Vachette Cuir Main pour de Orange Handmade la des à Chelsea Cuir Bottes sur Glisser rrqdfZw
  • Sectoriel
  • Fiscal
  • International
  • Prévention/Protection
  • Accidents du travail
  • Allocations familiales travailleurs salariés
  • ">